L’adoption d’un statut des mutuelles européennes (SME) est sur la table des institutions européennes depuis de nombreuses années. Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions en ce sens et en mars 2011 une déclaration écrite demandant d’instaurer des statuts européens pour les mutuelles, les fondations et les associations. En mars 2013, il a également adopté un rapport relatif au SME demandant à la Commission de soumettre rapidement des propositions permettant aux mutuelles d’opérer à l’échelle européenne et transfrontalière.
La Commission a alors lancé une consultation publique, dont les résultats sont disponibles depuis septembre 2013, puis une étude d’impact en juillet 2013. Dans ce document, la qualité du modèle de gouvernance des mutuelles comme leur capacité de résilience à la crise économique sont soulignées démontrant leur capacité à protéger les intérêts de leurs adhérents. Est aussi souligné le manque de connaissance et de reconnaissance de ces entreprises.
La Commission peut-elle indiquer pourquoi l’étude d’impact n’est toujours pas publiée? Quand compte-t-elle publier une proposition législative relative au SME conformément aux engagements qu’elle a pris lors de la conférence sur l’économie sociale à Strasbourg en janvier 2014?
